Conditions générales d’utilisation du site www.agence-immobiliere-ducentre-tournan.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.agence-immobiliere-ducentre-tournan.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
www.agence-immobiliere-ducentre-tournan.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

Ce site est édité par : AGENCE DU CENTRE

Capital de 5000 euros

Adresse : 8 RUE DE PARIS 77220 TOURNAN EN BRIE FRANCE

Adresse électronique : agenceducentre77[at]orange.fr

Téléphone : 01 64 06 49 43

N° Registre du Commerce ou Répertoire des métiers : 812363943

N° SIRET de l’établissement : 81236394300018

N° d’assujettissement à la TVA : FR7618706000009751205814492

N° de la carte professionnelle : CPI7702 2015 000 000 258 (CCI de Seine et Marne)

Directeur de rédaction et de publication : AGENCE DU CENTRE

HÉBERGEUR
GANDI
63-65 boulevard Massena à Paris (75013)
SAS au capital de 300 000€
423 093 459 RCS PARIS
TVA: FR81423093459
Téléphone : 01 70.37.76.61
Télécopie: 01 43 73 18 51
email: direction[at]gandi.net

 

PRESTATAIRE TECHNIQUE
EIRL JHN WEB Jonathan Allouche
60 rue Foch, 60330 Le Plessis Belleville
SIREN : 822 391 207
email: contact[at]agence-jhn.fr

 

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

 

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

articles d’information ;
annonces de biens classées;
Estimation en ligne d’un bien;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.agence-immobiliere-ducentre-tournan.fr.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@lesagencesreunies.com

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les données et informations présentes ou accessibles sur le site des agences réunies sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le site des agences réunies pour leur usage personnel. Tout autre usage, notamment professionnel est prohibé. L’utilisation de script, automatismes et programmes informatiques de « harvesting » ou/et de récupération de contenu est formellement interdite.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

 

ARTICLE 6 : Données personnelles

Le site des agences réunis accorde un soin tout particulier au respect de votre vie privée ainsi qu’au traitement de vos données personnelles.

Les informations demandées lors d’une prise de contact sont nécessaires et obligatoires pour permettre une réponse. Lors de la prise de contact, le message de l’utilisateur est envoyé par email aux agences réunies. Cet email n’est utilisé qu’afin de répondre à une demande de l’utilisateur : il n’est en aucun cas utilisé/traité dans une base de données de prospects, ni cédés ou même communiqué à une entreprise tiers.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

par email à contact[at]lagence-immobiliere-ducentre-tournan.fr ;

responsable du traitement des données : EIRL JHN WEB Jonathan Allouche

Cookies
Les cookies sont des fichiers de taille limitée, généralement constitués de lettres et de chiffres, déposés par un serveur web dans le navigateur d’un utilisateur pour envoyer des informations d’état audit navigateur et obtenir de même de telles informations en retour en provenance du navigateur. Les informations d’état peuvent être par exemple un identifiant de session, une langue, une date d’expiration, un domaine de réponse, etc.

Il existe différents types de cookies :
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– des cookies permanents qui demeurent jusqu’à expiration de leur durée de vie ou de validité, ou jusqu’à ce que l’utilisateur les supprime à l’aide des fonctionnalités de son navigateur par exemple.

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Ces cookies ont pour finalité la réalisation de statistiques de visites : tests, mesures et analyse d’audience, de fréquentation, de navigation, de performance.

Leur fonctionnement est basé sur une identification des « visiteurs uniques » qui permet ensuite de mesurer le nombre de visites, le nombre de visiteurs, le nombre de page vue, la durée et le chemin de navigation, l’activité et l’interactivité du visiteur avec le site, la fréquence des visites (site ou pages du site), la performance de diverses pages du site.

Le données recueillies pour les statistiques de visites sont anonymes et ne sont pas recoupées avec d’autres traitements. Votre IP complète n’est jamais enregistrée (les 2 derniers octets sont supprimés)

Liste des cookies de statistiques de visite :

MATOMO_SESSID : durée de vie 13 mois

_pk_id (matomo): durée de vie 13 mois

_pk_ses (matomo): durée de vie session actuelle

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.agence-immobiliere-ducentre-tournan.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Paris compétents.